La loi 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme prévoit une servitude de passage – au profit du public – d’une largeur de 3 m sur les propriétés privées en bord de mer. La loi, non seulement restreint le droit de propriété immobilière mais elle peut, considèrent certains, occasionner des troubles (bien-être […]
C’est aujourd’hui lundi 17 décembre 2018 que les 62 élus de Loire-Atlantique devait se prononcer sur le rattachement de la Loire-Atlantique à la région de Bretagne. Cela faisait suite, d’abord à une « pétition » de plus de 100.000 électeurs de Loire-Atlantique (soit plus de 10% du corps électoral) – entraînant de facto le droit de demander une […]